Coordination des dénonciations pénales

A côté de sa fonction d’homologation et de surveillance, la Comlot recueille aussi les annonces d’opérations illégales dans le domaine des loteries et paris. Quand elle en découvre par elle-même ou que les objets qui paraissent contrevenir à la loi dans le domaine des loteries et paris lui sont annoncés par des privés ou d’autres autorités, elle procède à des clarifications. Si la Comlot constate des abus contre la loi dans le domaine des loteries et paris, elle adresse aux autorités cantonales de poursuite pénale des dénonciations pénales détaillées suite à des clarifications complètes.

Si vous avez connaissance d’une opération que vous supposez illégale dans le domaine des loteries et paris, d’un concours illégal ou d’un système boule de neige et que vous souhaitez nous en informer, veuillez s’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous. Afin que nous puissions effectuer d’éventuelles demandes de précisions, nous vous demandons de bien vouloir inscrire votre adresse e-mail dans le champs « adresse pour réponse ».