Loterie pour gagner une maison

Les loteries pour gagner une maison sont devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années sur le plan international. Lors d’une loterie de ce type, des billets sont vendus grâce auxquels une maison peut être gagnée. D’ordinaire, le tirage au sort ne se déroule qu’à la condition qu’un nombre minimum de billets ait été vendus. L’organisateur conserve normalement le gain résultant de la loterie pour gagner une maison.

L’organisation de loteries est en principe interdite en suisse (art. 1er al.1 de la loi sur les loteries et paris professionnel, loi sur les loteries, LLP). Contrairement à d’autre pays, l’organisation de loterie pour gagner une maison est donc illégale sans l’existence d’une autorisation.

La Commission des loteries et paris (Comlot) est compétente pour accorder des homologations pour des loteries exploitées sur le plan  intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (art. 7 et 14 de la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, CILP). Sur le plan intercantonal ou sur le plan de l’ensemble de la Suisse, seules les deux sociétés de loteries Swisslos et la Loterie Romande disposent de l’autorisation d’organiser des loteries (art. 1er CILP  en lien avec l’art. 3 de l’ancienne convention intercantonale du 26 mai 1937, resp. Art. 1er C-LoRo). Des homologations pour l’exploitation de loteries intercantonales ou sur l’ensemble de la Suisse pour gagner une maison ne sont donc pas accordées à d’autres requérants.

Celui qui exploite une loterie pour gagner une maison en Suisse s’expose à une dénonciation pénale de la part de la Comlot.